Savez-vous que la directive européenne sur le contrôle technique prévoit une possibilité de dispense pour les véhicules les plus anciens ?
Savez-vous qu'une proposition de loi dans ce sens, cosignée par plus de 120 députés, a été déposée à l'Assemblée Nationale ? (voir le texte complet ci-dessous)
Frais de carte grise plafonnés, suppression du contrôle technique pour les véhicules très anciens ou anciens qui roulent peu, nombre de collectionneurs approuvent déjà cette initiative. ( Aucun retour au système du carnet à souche n’est prévu dans les articles de la proposition de loi)
Toutefois, il ne s’agit pour le moment que d’une proposition. Elle a besoin du soutien d’un maximum d’associations pour devenir une réalité.
Faites-la connaître aux adhérents de votre club et clubs amis (2 et 4 roues) , envoyez le soutien de votre association à soutienppl@gmail.com, demandez à votre député de cosigner cette proposition de loi.
Le collectif de défense du cyclomoteur ancien
Le collectif regroupe à ce jour 34 associations ; pour plus d'informations consultez le site PA2CT
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er A l’article 1599 sexdecies du Code Général des Impôts est ajouté un alinéa :
« Le paiement de la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules de collection répondant à la condition d’ancienneté requise notamment à l’article R. 311-1 du code de la route, est plafonnée à 15 chevaux fiscaux ».
Article 2 A l’article 1599 octodecies du Code Général des Impôts est ajouté un alinéa :
« Aucune taxe n’est due au titre de la délivrance des certificats d’immatriculation des véhicules de collection de plus de 75 ans ».
Article 3 A l’article L.311-1 du Code de la Route est ajouté un alinéa :
« Les véhicules de collection antérieurs à 1960, ainsi que ceux de plus de 30 ans effectuant moins de 1 500 kilomètres par an, sont exemptés de contrôle technique en raison de leur usage, de leur intérêt technique ou industriel et de leur conception obsolète impropre à répondre aux exigences d’un contrôle technique »
.Article 4 : Les charges résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de la création de compétences prévue par les articles 1 et 2 de la présente loi sont compensées par une majoration des crédits transférés par l'Etat.
Article 5 Les charges résultant pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par le relèvement des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du Code Général des Impôts.
Sujet: Nouvelle loi . 
Sam 7 Jan - 21:12
